Intervention de élisabeth Borne
Séance en hémicycle du jeudi 12 avril 2018 à 9h30
Nouveau pacte ferroviaire — Après l'article 4
élisabeth Borne, ministre chargée des transports :
Dans la loi de 2014 a été inscrit le principe de contrats pluriannuels entre l'État et la SNCF. Ces contrats prévoient des indicateurs de performance précis. Ce contrat devra bien sûr être revu, mais le principe de ces indicateurs sera maintenu. Le code des transports prévoit déjà, en outre, que la SNCF rend compte chaque année de l'exécution de ce contrat dans un rapport d'activité transmis au Parlement.
Il me semble donc que votre amendement est satisfait. Je vous propose de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
