Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du jeudi 12 avril 2018 à 15h00
Nouveau pacte ferroviaire — Après l'article 8

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

Retrait également, car le code des transports prévoit déjà que le Gouvernement saisit le Haut comité du système ferroviaire d'un rapport stratégique d'orientation tous les trois ans. La préoccupation qui motive l'amendement me semble ainsi bien prise en compte. En outre, comme vient de le dire M. le rapporteur, le Parlement dispose évidemment d'un pouvoir de contrôle qu'il est libre d'exercer.

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