Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Demande de retrait, à défaut avis défavorable. Une politique nationale d'ouverture des données est déjà en oeuvre, qui a été renforcée en 2016 par la loi pour une République numérique. Par ailleurs, les entreprises ferroviaires comme les compagnies aériennes mettent leurs données à la disposition de tiers tels que les agences de voyage. Des recours peuvent s'exercer notamment auprès de l'autorité de la concurrence, dans les conditions du droit commun.