Intervention de François-Michel Lambert

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, après avoir traité le cas des parlementaires et des membres du Gouvernement, nous allons aborder celui des autorités territoriales, qui, si je ne m'abuse, sont les maires, les adjoints, les présidents des collectivités départementales et régionales, les présidents des différents établissements publics de coopération territoriale, les syndicats gestionnaires de services et de regroupements de collectivités, ce qui représente quelque 37 000 personnes. Il s'agit également des agents ayant reçu délégation de pouvoirs et de responsabilités sur le fondement des trois critères jurisprudentiels de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires et suffisants : les secrétaires généraux, les directeurs et chefs de service, les directeurs d'établissements publics et territoriaux. Tel est ce que signifie « autorité territoriale ».

Avec la mise sous contrôle des entourages de toutes ces personnes, comme le prévoient les articles 3 à 6, voire l'interdiction de l'exercice de certains métiers à leurs proches, on peut estimer qu'entre 100 000 et 1 million de personnes seront touchées et contraintes dans leur propre projet de vie. Avec une telle proportion de la population qui ne pourra plus accéder à certaines activités professionnelles, nous nous éloignons de l'idée que nous nous faisons de la démocratie.

De plus, si une telle disposition était adoptée, il faudrait certainement engager d'importants moyens de contrôle, qui, sans conteste, exigeraient des ressources financières supplémentaires. Madame la ministre, pouvez-vous nous communiquer les résultats de l'étude d'impact conduite sur les articles 3, 4, 5 et 6 ? Combien de personnes seraient limitées dans leur projet de vie, du seul fait de leur naissance, leur alliance amoureuse ou leur proximité avec un élu ? Estimez-vous que telle est la démocratie que nous voulons ? Quels moyens faudra-t-il mobiliser pour contrôler que les dispositions prévues dans ces trois articles sont respectées et, le cas échéant, engager les poursuites nécessaires ?