Intervention de Raphaël Gauvain

Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain :

Je souhaite répondre à mon ex-confrère M. Clément. Dans l'exemple de cette famille irakienne déboutée par l'OFPRA, quel sera votre premier réflexe ? Vous allez faire, comme on dit, un appel conservatoire ; c'est une simple formalité. Ensuite, bien entendu, vous recevrez l'interprète et constituerez votre dossier. Cette histoire de délai de quinze jours n'est qu'un faux procès. D'autant que les délais courts, en matière judiciaire et surtout en matière pénale, sont courants : vous n'avez que cinq jours pour faire appel d'une ordonnance de mise en liberté. On voit même des délais de quatre heures.

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