Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur :

Je me bornerai à dire que l'exposé de M. Boudié était absolument exact : il s'agit de transposer tout simplement la pratique dans la loi, ce qui garantit que le dossier pourra être complété jusqu'à la date de clôture du délai.

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