Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Nous ne sommes pas hostiles par principe à la vidéo-audience entourée des garanties apportées par l'amendement de M. Boudié. Mais nous considérons que le choix doit rester au requérant ; or l'alinéa 6 le prive de cette option, ce qui peut poser un problème, éventuellement d'ordre constitutionnel. Le Conseil constitutionnel avait déjà, il y a quelques années, considéré que l'élargissement des cas de recours à la vidéo-audience sans le consentement de l'intéressé pouvait être contraire à nos principes fondamentaux. C'est pourquoi notre amendement CL81 propose de supprimer cet alinéa.

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