Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Je trouve cet amendement vraiment intéressant dans l'esprit, mais j'aimerais que vous précisiez ce qu'est une erreur de bonne foi. On ne peut considérer qu'une erreur puisse être de mauvaise foi au moment de l'enregistrement.
