Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Article 5 ter

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Comme vous le savez en effet, il n'est pas nécessaire que la loi renvoie au pouvoir réglementaire autonome pour que ce dernier agisse si nécessaire.

Par ailleurs, les amendements proposés viennent s'insérer dans un ensemble relatif aux emplois familiaux, dont ne relève pas le statut particulier du conjoint du Président de la République. Le conjoint du chef de l'État n'occupe en effet pas un emploi public au sens juridique, contrairement aux collaborateurs de cabinet, que nous avons évoqués jusqu'à présent. Les collaborateurs de l'épouse du Président sont, par ailleurs, pleinement soumis aux obligations déontologiques.

Le statut du conjoint du Président de la République doit donc être traité dans un autre cadre pour organiser une totale transparence sur les moyens matériels et humains qui lui sont alloués. Il faut rappeler à ce titre que la présidence soumet désormais d'elle-même l'ensemble de ses comptes à un examen annuel par la Cour des comptes.

C'est dans cet esprit que la notion de charte avait été avancée. Plus que le décret, ou en complément de celui-ci, ce type d'instrument permettra également de définir au plus près le rôle du conjoint du chef de l'État, qui peut varier selon les personnalités, tout en s'inscrivant dans la continuité républicaine.

Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable à cet amendement.

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