Intervention de Emmanuelle Ménard

Puisque nous débattons de confiance dans la vie publique, nous devons également nous interroger sur les modalités juridiques du licenciement des collaborateurs parlementaires, qui nous assistent avec dévouement et abnégation tout au long de notre mandat.

Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé dont le contrat de travail et son exécution sont régis par le code du travail. En toute logique juridique, il devrait en être de même concernant leur licenciement, sous toutes ses formes. C'est le cas lorsque le collaborateur est licencié pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, mais ce n'est pas le cas lorsque le collaborateur voit son contrat rompu consécutivement à la fin du mandat du parlementaire : c'est précisément dans ce cas de figure que réside une profonde injustice.

En effet, ce collaborateur sera licencié pour motif personnel, alors qu'il n'est en rien responsable de la fin du mandat de son parlementaire, pour quelque cause que ce soit. La fin du mandat du parlementaire équivaut à une cessation d'activité qui devrait permettre au collaborateur licencié de bénéficier des dispositions plus favorables du licenciement économique.

Pire encore, l'article 6 introduit un nouveau cas de rupture du contrat de travail pour motif familial et en fait supporter les conséquences au collaborateur, qui devra être licencié en retenant, là encore, le motif personnel. Ces dispositions sont iniques.