Intervention de Guy Bricout

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, il y a plus de quinze ans, l'Union européenne posait les bases de l'ouverture du rail à la concurrence. Cette ouverture stimulera la SNCF. Or celle-ci en a besoin. C'est une vieille entreprise publique de 80 ans, qui devrait faire la fierté de notre pays. Pourtant, à peine 55 % des Français en sont satisfaits – et ce chiffre baisse de façon constante. La SNCF a fait des efforts de transformation importants, mais elle est aujourd'hui à un tournant de son histoire. Si elle n'arrive pas à se moderniser et à revoir son rôle pour devenir un acteur des mobilités, elle court le risque de disparaître.

Même si certains font semblant d'être surpris, personne ne l'est en réalité. Nous devons transposer un paquet ferroviaire européen qui a été négocié pendant de longues années. Tout notre travail est de faire en sorte que la libéralisation se passe dans les meilleures conditions possibles : qu'elle soit juste pour les employés, bénéfique pour les usagers et équilibrée pour le territoire.

Ce sont ces considérations qui nous ont guidés lors de l'examen du texte. Les débats ont été riches ; ils n'ont pas été bâclés. Découvrir, le mois dernier, un projet de loi initial composé à 99 % d'habilitations à légiférer par ordonnances avait pour nous un côté frustrant mais, dès l'examen en commission, nous avons constaté, avec mon collègue Bertrand Pancher, que le Gouvernement avait tenu son engagement de remplacer les ordonnances les plus politiques par des inscriptions directement dans la loi.

Depuis le début du mois d'avril, de nombreux usagers connaissent la galère pour circuler les jours de grève. Pendant ce temps, nous avons validé un calendrier d'ouverture à la concurrence aussi rapide que suffisamment progressif.

Certains agitent les peurs en évoquant une privatisation. Pendant ce temps, nous avons inscrit dans la loi le caractère 100 % public du groupe SNCF. « Le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l'État » : c'est écrit noir sur blanc dans la loi.

Certains se sont focalisés sur le statut. Pendant ce temps, nous avons validé la portabilité des garanties dont bénéficient actuellement les cheminots ainsi qu'une convention collective protectrice pour les futurs employés.

Les membres de notre groupe continueront d'être vigilants afin d'éviter toute distorsion de concurrence et toute différence de traitement démesurée entre entreprises ferroviaires. Il n'y a pas de suppression du statut.