Intervention de Jean-Michel Clément

L'article 1er prévoit la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans aux personnes relevant de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride. Je pourrais évoquer également l'article 2, relatif lui aussi à la protection internationale.

Première remarque : dès lors que cette carte est systématiquement renouvelée, nous aurions pu être plus généreux ou plus ambitieux en portant le délai au-delà des quatre années prévues ici. J'avais déposé en commission, avec certains collègues, des amendements en ce sens. Nous ne les avons pas déposés à nouveau en vue du présent débat, car nous avons bien compris quel était l'esprit de ce texte. Je crois donc que nous nous en tiendrons à quatre ans. Pourtant, il aurait été possible de simplifier le travail des services de nos préfectures, qui ne font pas face à la situation actuelle et ne seront pas en mesure de mieux y faire face avec ce texte.

Deuxième remarque : les conditions fixées par le texte vont mettre les membres de la famille dans une situation d'insécurité, puisque la garantie apportée à l'apatride ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire sera refusée à son conjoint ou à son partenaire. Ces dispositions relèvent d'une forme de soupçon, alors que l'article 23 de la directive européenne du 13 décembre 2011 invite les États membres à veiller au maintien de l'unité familiale, et que son article 24 prévoit la délivrance d'un titre de séjour dans les mêmes conditions pour les autres membres de la famille. En l'espèce, le projet de loi ne respecte pas, selon moi, l'esprit de la directive du 13 décembre 2011. Nous nous serions honorés en prenant en compte, à l'article 1er, une réalité humaine qui ne s'arrête pas à la personne bénéficiaire de la protection. Y inclure sa famille aurait été un symbole fort. Avec l'article 1er, on ne fait qu'un pas, et je le regrette.