Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

… il n'a plus la possibilité de réexaminer la situation d'une personne – alors que, comme Julien Aubert vient de le dire, cette situation a vocation à évoluer. En effet, une personne sous protection subsidiaire, par définition, ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié. Cela signifie que la menace qu'elle subit dans son pays peut n'être que temporaire, que la situation de ce pays peut elle-même évoluer. Il ne faut pas figer des situations : l'État, et donc la France, doit conserver la capacité de décider de la durée du séjour sur son sol des personnes qu'il protège, en fonction de leur situation. Ce n'est pas une question idéologique, mais pragmatique.

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