Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 1er
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La confusion doit être évitée, d'un côté de l'hémicycle comme de l'autre. Un examen ne peut pas être à la fois de plein droit et au cas par cas. Dès lors que l'amendement emploie l'expression « de plein droit », un examen au cas par cas ne peut intervenir.
