Intervention de Florent Boudié

J'abonde dans le sens de la rapporteure. L'exposé sommaire de l'amendement mentionne l'instauration d'un droit à la régularisation. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte une base juridique pour la régularisation – introduite par Nicolas Sarkozy en 2006 lorsqu'il était ministre de l'intérieur – : il s'agit de l'admission exceptionnelle. Sur cette base, l'autorité préfectorale peut, au cas par cas, déterminer si une personne, en fonction d'une situation – de précarité ou de vulnérabilité, personnelle ou familiale – peut être régularisée.

Vous proposez d'inscrire dans la loi un droit à la régularisation. Nous voulons en rester à l'étude au cas par cas.

Je note que sous la présidence de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, ainsi que depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, chaque année, environ 30 000 personnes sont régularisées, soit environ 10 % des personnes en situation irrégulière en France. Il me semble donc que le droit français répond à la nécessité d'examiner chaque situation et éviter les drames humains et les incohérences que subissent les personnes ni expulsables, ni régularisables.