Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 1er
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Oui, les autorités consulaires vérifient les documents d'identité conformément à l'article R. 752-2 du CESEDA, – justificatifs d'identité, preuves de liens familiaux. Sur place, je pense qu'elles peuvent en effet constituer un dossier et demander en quoi le concubinage est effectif. Les gens qui vivent ensemble peuvent le prouver.
