Intervention de Gérard Collomb
Séance en hémicycle du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 1er
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Comme j'ai eu l'occasion de le dire, nous souhaitons vivement qu'il existe un droit européen en matière d'asile. La notion de concubinage existe déjà dans le droit français actuel du CESEDA. Il s'agit d'une transposition de la directive « Qualification » selon laquelle les États membres délivrent le même titre de séjour aux bénéficiaires d'une protection internationale et aux membres de sa famille – article 24 – , ce qui, selon cette même directive, peut inclure les concubins – article 2.
