Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 1er
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est extrêmement important d'éviter que la procédure d'asile ne soit dévoyée. Il importe de sécuriser les parcours de vie passée, en protégeant les personnes mariées avec les bénéficiaires de la protection subsidiaire avant l'introduction de la demande d'asile. En revanche, nous devons éviter la multiplication de mariages juste après l'obtention de cette protection, dont le but inavoué serait d'étendre le bénéfice de la protection.
Permettre la réunification familiale pour les parcours de vie passée et poser une condition d'un an après le mariage me semble un dispositif équilibré en ce qu'il évite de dévoyer la procédure d'asile. Avis défavorable.
