Intervention de Élise Fajgeles

Séance en hémicycle du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il me semble que le terme « effective » est suffisamment clair et permet de constater une communauté de vie. Avis défavorable.

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