Intervention de Gérard Collomb

Séance en hémicycle du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 1er

Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Le même que celui de la commission. Je tiens à souligner que la notion de communauté de vie effective est très ancienne dans le CESEDA et est donc totalement reconnue.

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