Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 1er
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme pour le concubinage, nos autorités consulaires sont capables de vérifier les liens familiaux et de constituer un dossier qui sera transmis à l'OFPRA. Avis défavorable.
