Intervention de Éric Diard

Je le suis, madame la présidente.

L'amendement no 257 est un amendement de cohérence juridique. S'il est normal de ne pas séparer des familles comptant des enfants mineurs, le principe d'indépendance qui s'attache à la majorité commande que l'on dissocie les enfants majeurs de leurs parents, y compris pour une demande de protection subsidiaire et de carte de séjour pluriannuelle.

Une fois l'enfant devenu majeur, il est, lui aussi, en situation de présenter, s'il le désire, la même demande que ses parents. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, une marge de manoeuvre : le problème est que la césure est juridique. À dix-huit ans, on est majeur ; au-dessous de dix-huit ans, on est mineur.

Cet amendement entend donc corriger cette situation afin de rendre le texte plus cohérent d'un point de vue juridique. Un amendement de coordination sera également déposé à l'article 3 du présent texte afin de modifier l'article L. 752-1 du CESEDA en ce sens.

L'amendement no 258 est un amendement de repli.