Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 1er
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je précise qu'on ne crée pas de situation qui serait absolument inhumaine en ne reconnaissant pas les situations familiales et les parcours de vie. Je le répète : les personnes qui étaient mariées avant l'introduction de la demande de protection peuvent bénéficier de celle-ci : de ce point de vue, le parcours de vie est respecté. Ensuite, au bout d'un an de mariage, le conjoint peut demander, lui aussi, la protection.
Vous nous dites que nous créons des situations dans lesquelles certaines personnes ne sont ni régularisables ni expulsables pendant un an. Il suffit de pouvoir attester de ce mariage pendant un an pour nous assurer que les mariages ne se multiplient pas au lendemain de l'obtention de la protection, …
