Intervention de Florent Boudié

Je rappelle que la disposition en question concerne la délivrance de plein droit d'un certain nombre de titres de séjour, en l'occurrence de la carte de résident.

Lorsque le mariage intervient après l'introduction de la demande d'asile, et dans ce cas seulement, l'octroi de la carte de résident est conditionné à ce que le mariage soit célébré depuis au moins un an. Dans tous les autres cas, ce délai de latence d'un an ne s'applique pas.

La disposition vise à éviter qu'après l'introduction de la demande d'asile et compte tenu du statut que procure celle-ci, n'intervienne un mariage de complaisance, ce qui peut arriver. C'est pourquoi cette disposition ancienne a été maintenue par tous les gouvernements successifs. Et comme le précédent, le gouvernement actuel ne compte pas la modifier.

Mais rappelez-vous : l'article 1er et l'article 2 apportent des progrès par rapport au droit existant.