Intervention de Laurent Saint-Martin

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, chers collègues, trois lois de programmation auront été votées en un an de législature. C'est un mouvement salutaire, car il donne un cadre à l'action publique et davantage de visibilité à nos concitoyens. C'est aussi un défi, car nous nous devons d'assurer la cohésion de nos engagements, notamment – c'est l'objet de la présente séance – au regard du programme de stabilité que le Gouvernement présentera à la Commission européenne. C'est pourquoi je salue le choix du Gouvernement de présenter devant le Parlement le programme de stabilité pour 2018-2022 et de faire suivre cette présentation d'un vote. C'est une façon de rappeler, chers collègues, que l'élaboration du budget doit, certes, se faire en regardant vers l'avenir, mais aussi en regardant vers Bruxelles, car le pacte de stabilité et de croissance, si maltraité depuis son adoption, nous engage.

Nous devrons aussi – je le dis devant mes collègues de la commission des finances – travailler à assurer la coordination des lois de programmation sectorielles et de la loi de programmation des finances publiques, d'une part entre elles, et d'autre part avec les programmes de stabilité que nous présentons à la Commission européenne. Il y va de la crédibilité de notre Parlement.

Je voudrais insister sur la vision de la politique fiscale que partagent le Gouvernement et la majorité, et que nous retrouvons dans le programme de stabilité. Je crois que l'on peut la résumer d'une phrase, à travers l'abandon de deux outils que nos concitoyens retrouvaient souvent, malheureusement, entre les mains de nos ministres de l'action et des comptes publics au gré des alternances : en matière fiscale, il n'y a certes pas de cagnotte, mais il n'y a pas non plus de matraque.

Il n'y a pas de cagnotte, parce que l'article 34 de la LOLF nous oblige à prévoir l'affectation des « éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État. »

Nous avons bien évidemment respecté cette disposition dans la loi de finances pour 2018 en prévoyant que les éventuels surplus soient « utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire ». La loi de finances pour 2017 prévoyait déjà, mot pour mot, le même mécanisme.

Ce n'est pas gâcher les éventuelles bonnes surprises, c'est prendre conscience que tant que notre dette sera équivalente à 97 % de notre PIB et que notre déficit ne sera pas résorbé, il ne peut y avoir de « surprise ».