Intervention de Gérald Darmanin

Permettez-moi de compléter les propos du ministre de l'économie et des finances sur deux points. Je remercierai tout d'abord les orateurs qui ont bien voulu soutenir le Gouvernement, à commencer par les deux rapporteurs généraux, de la commission des finances et de la commission des affaires sociales. Je remercie également les présidents de ces deux commissions.

Je rebondirai tout d'abord sur l'intervention de M. Vigier qui demande à l'État de faire au moins autant d'efforts qu'il en est demandé aux collectivités. Puis je répondrai à la question qui ressort de l'hommage rendu par le groupe socialiste au président François Hollande – peut-être aussi, dans une moindre mesure, quoique l'on puisse en discuter car la recomposition politique peut aller loin, le groupe Les Républicains : la règle des 3 % aurait-il pu être respectée sans ce Gouvernement ?

Monsieur Vigier, l'État fera-t-il aussi bien que les collectivités locales : non, il fera mieux !

En 2017, les dépenses ont augmenté en volume de 1,7 %. Toujours en volume, elles augmenteront de 0,7 % en 2018. Certes, nous n'en sommes pas à zéro, ce qu'avec Bruno Le Maire nous regrettons, mais le programme de stabilité prévoit que l'on soit plutôt à 0,3 % à la fin du quinquennat. C'est vrai, il est possible de poursuivre la baisse des dépenses publiques, mais si les économies que nous imposons aux collectivités sont votre étalon de mesure, il est indéniable que l'État fait mieux.

Je mets à part les 99,5 % de collectivités qui ne sont pas concernées par la contractualisation pour me pencher sur les seules qui y sont soumises, à savoir celles dont le budget dépasse les 60 millions d'euros. Si nous leur demandons de ne pas dépenser plus de 1,2 % en moyenne par an pour le fonctionnement – les dépenses d'investissement ne sont pas concernées – alors que lorsque l'État doit limiter la progression de ses dépenses à 0,7 %, c'est investissement inclus ! Laissons ces détails de côté. Une hausse de 1,2 % pour une grande collectivité au budget de 100 millions, signifie un budget maximal de 101,2 millions – je passe sur les détails, selon certains critères. Cette hausse de 1,2 % représente tout simplement le double de ce que se permettra l'État en 2018.

Rappelons le débat que nous avons eu l'année dernière. Tout d'abord, la baisse des dotations, absurde et décourageante pour l'investissement public, empêche les élus de mener une politique responsable qui dégagerait de véritables économies. De fait, nous avons mis fin à la baisse des dotations, vous l'avez vous-même reconnu.

Deuxièmement, on ne peut pas demander à toutes les collectivités locales de faire des économies car elles n'ont pas toutes les mêmes marges de manoeuvre. Nous devons nous intéresser aux plus importantes car elles ont davantage de marges de manoeuvre et qu'elles représentent 70 % de la dépense publique, ce qui dessine un jardin à l'anglaise plus qu'à la française.

Troisièmement, mettons en place un contrat. Durant des jours et des nuits de débat, j'ai dû répondre à vos inquiétudes. Vous pensiez que le Conseil constitutionnel invaliderait le dispositif, que nous allions porter atteinte à l'autonomie financière des collectivités, que la contractualisation conduirait à la recentralisation. Or, l'intégralité de la loi de programmation des finances publiques et de la loi de finances a été validée par le Conseil constitutionnel.

Quatrièmement, l'État consentira davantage d'efforts pour réduire sa dépense publique, que les collectivités locales.

C'est vrai, sous les deux gouvernements précédents, en particulier le dernier, les collectivités ont davantage contribué car elles ont atteint le niveau d'économie demandé, ce que l'État n'a pas fait. Il avait pris des engagements qu'il n'a pas tenus.

Nous remettons de l'ordre et l'État, monsieur Vigier, fera deux fois plus d'efforts que les plus grandes collectivités. C'est normal, au regard de la situation des années précédentes, mais nous tenons à le souligner. Si l'État veut imposer des économies aux collectivités locales, il doit d'abord montrer l'exemple. Nous le faisons dès 2018, pas à la fin du quinquennat.

J'en viens au deuxième point. Aurait-on tenu l'objectif d'un déficit d'un déficit inférieur à 3 % avec le gouvernement précédent ? La question est intéressante car elle est purement théorique.