Intervention de Stéphane Peu

Pardonnez-moi, mais je ne crois pas que la confusion soit levée. Alors que, dans l'état du droit, la demande d'une carte de dix ans peut être formulée au bout de trois ans, l'article 1er crée une carte provisoire de quatre ans donnant éventuellement la possibilité d'obtenir une carte de dix ans. Si cet amendement, auquel je souscris, n'est pas retenu, on retarde d'un an la possibilité pour un apatride, par exemple, de demander sa carte de dix ans. Ce n'est donc pas un droit supplémentaire mais un droit diminué.