Intervention de Éric Diard

Séance en hémicycle du mercredi 18 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

Comme je l'ai dit à l'article 1er, je suis cohérent par rapport à nos débats en commission, et j'estime qu'on ne peut pas prouver juridiquement le concubinage à l'étranger. En conséquence, cet amendement vise à abroger le 2° du I de l'article L. 752-1 du CESEDA.

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