Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 3
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends tout à fait l'objectif visé par mes collègues, mais l'article L. 723-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait référence à un arrêté pris en 2017 et imposant que les examens soient pratiqués par des praticiens spécialisés en médecine légale. Cette disposition, qui vise particulièrement des lésions physiques et sexuelles, satisfait votre amendement. C'est pourquoi je vous demanderais de bien vouloir le retirer.
