Intervention de Éric Coquerel

Quand nous légiférons, il faut le faire pour la situation actuelle, quel que soit le pays de l'Union européenne, mais aussi pour l'avenir. Or l'article 4 renvoie à des conditions très floues puisqu'il est question non seulement d' « actes terroristes », mais aussi de « crimes » et de « menace grave » alors même qu'il n'y a pas aujourd'hui d'harmonisation pénale au sein de l'Union européenne – il faut le dire et le redire. Ce qui est considéré comme un crime dans un pays l'est comme un délit dans un autre, et vice-versa.

Intéressons-nous, par exemple, à la situation de la Pologne et de la Hongrie. Le Parlement européen a adopté une résolution en vue du lancement de la procédure de l'article 7 du traité de l'Union européenne contre la Hongrie en raison d'une « grave détérioration de l'État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ces dernières années ». Il a également adopté une résolution, à titre préventif, concernant la Pologne.

Donc, insérer un article qui pourrait valoir à un réfugié le retrait de son statut quel que soit le crime ou le délit commis dans un autre État membre de l'Union européenne, c'est en réalité courir le risque de s'aligner sur des pays qui ne respectent plus l'État de droit ou, du moins, où les conditions dans lesquelles la justice est rendue ne sont pas les mêmes que dans le nôtre.

On me rétorquera qu'il est question d'actes terroristes, mais tel n'est pas le cas, et c'est bien le problème soulevé par cet article. Je souligne d'ailleurs, à l'attention de ceux qui voudraient éventuellement s'engouffrer dans la brèche ouverte par l'article 4 pour l'agiter, que l'idée selon laquelle « migrants égal terroristes » relève du fantasme : si l'on observe qui ont été les auteurs d'actes ou de crimes terroristes ces dernières années en France, on s'aperçoit qu'il n'y a pas de primo-arrivants parmi eux, a fortiori pas de primo-arrivants bénéficiant du droit d'asile. Il s'agissait soit de Français, soit de ressortissants de l'Union européenne, soit de personnes installées depuis longtemps en France.