Intervention de Raphaël Schellenberger

Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

De plus, cet amendement vise à sécuriser la procédure, car il ne sert à rien d'autoriser l'OFPRA à consulter le FSPRT si elle ne peut en justifier pour refuser d'accorder le droit d'asile.

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