Intervention de Sébastien Nadot

Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Nadot :

Je souhaite évoquer un cas de droit, qui nous éloignera des questions idéologiques qui animent beaucoup nos débats. En 1945, dans son arrêt Aramu le Conseil d'État a consacré le droit de la défense comme principe général du droit. Aujourd'hui, lorsque les demandeurs d'asile ont commis une infraction dans un autre pays, ils n'ont pas accès à leur dossier. Ils ne disposent donc pas des éléments nécessaires pour défendre leur dossier de demande d'asile et pour motiver leur recours. Je souhaite donc que le droit de la défense soit respecté à ce stade du recours.

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