Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 4
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce qui est important, c'est que l'OFPRA prenne ces questions en considération dans la formation de ses agents ainsi que pendant l'entretien, auquel les associations peuvent déjà assister, comme toute personne qui le souhaite, et après lequel elles peuvent formuler des observations. C'est le cas, mais, je le répète, on ne peut donner aux recommandations une force obligatoire, à moins de contrevenir à une indépendance à laquelle les agents de l'OFPRA, que nous avons reçus, sont tous très attachés.
Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
