Intervention de Paul Christophe

Cet amendement vise à combler un vide juridique en précisant les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux apatrides, afin de s'assurer que celles-ci ne puissent pas bénéficier automatiquement aux étrangers qui auraient été déchus de leur nationalité pour des faits de menaces ou d'atteintes graves à la sécurité ou à l'ordre public. Dans ce cas, et afin de ne pas exclure a priori les étrangers qui auraient été arbitrairement déchus de leur nationalité par un État dont nous ne reconnaîtrions pas les législation et juridiction, l'OFPRA est tenu de mener une enquête avant de se prononcer sur la demande. L'amendement prévoit, par ailleurs, que les conditions d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'État.