Intervention de Patrick Hetzel

Madame la ministre, vous étiez invitée ce matin sur les ondes d'Europe 1 pour expliquer les motivations de ce projet de loi. Au journaliste qui vous interrogeait sur le devenir de ce texte, vous avez répondu de manière assez précise et directe qu'il ne faisait aucun doute que le projet de loi serait adopté.

Ces propos ont certes été tenus en dehors de l'hémicycle, mais ils vous engagent. Ils m'ont particulièrement choqué parce qu'ils laissent à penser qu'il y aurait une primauté de l'exécutif sur le législatif. Vous sauriez par avance comment va se prononcer l'Assemblée nationale. Cela me paraît extrêmement imprudent dans la bouche d'un membre du Gouvernement. En outre, c'est assez irrespectueux à l'égard du Parlement.

Compte tenu des fonctions que vous exercez et de la part d'une éminente juriste, ces propos sont surprenants : ils montrent une nouvelle fois la vision que le Gouvernement, pour ne pas dire le Président de la République, peut avoir du pouvoir législatif, à savoir que ce dernier lui est subordonné. C'est insupportable ! Sans doute la majorité n'est-elle pas étonnée, mais sachez que l'opposition juge inquiétante la manière dont le Gouvernement traite le pouvoir législatif. Cette dérive est d'autant plus regrettable que vous êtes ministre de la justice et garde des sceaux.