Intervention de Éric Ciotti

Cet amendement vise à donner au Gouvernement la compétence d'arrêter la liste des pays sûrs. Aujourd'hui, cette tâche revient au conseil d'administration de l'OFPRA ; malgré sa très grande qualité, cette instance n'a naturellement pas la même légitimité que le Gouvernement, qui peut faire acte de souveraineté en dressant cette liste.

On aurait pu imaginer confier cette compétence au Parlement, à la loi. La procédure aurait alors eu plus de force, mais elle aurait été beaucoup plus lourde. Or il faut de la souplesse, et l'exécutif doit avoir le pouvoir de trancher cette question essentielle.

Il y a aujourd'hui un détournement des procédures d'asile, en fonction des pays qui figurent sur cette liste ; ainsi, entre 2012 et 2014, le conseil d'administration a plusieurs fois inscrit le Kosovo parmi les pays sûrs. Le Conseil d'État a annulé à plusieurs reprises cette décision avant qu'elle ne devienne définitive en 2015. Or, à chaque annulation, le nombre de demandeurs d'asile en provenance du Kosovo a doublé ! Il existe aujourd'hui des filières qui utilisent les failles de nos dispositifs.

Il faut donc donner plus de force à cette liste, la rendre incontestable.