Intervention de Pierre Vatin

Monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure, j'espère que cet amendement vous séduira comme le précédent puisqu'il a le même objet. L'article 5 permet à l'OFPRA de notifier les convocations par tout moyen, mais cela n'assure pas le contrôle de l'envoi ni de la réception de la convocation. C'est donc facteur d'insécurité pour le demandeur. Aussi me semble-t-il indispensable que ledit demandeur n'ait pas, le cas échéant, à apporter la preuve de la réception de la convocation ou de sa non-réception. Cet amendement vise à renforcer la protection du demandeur en cas de litige dans le déroulé de la procédure.