Intervention de Brahim Hammouche

Combinée à une réduction des délais de recours, la nouvelle modalité de notification porterait atteinte au caractère équitable de la procédure, comme l'indique le Conseil d'État dans son avis du 15 février 2018. Elle est par ailleurs contraire à la directive européenne qui dispose que les États membres veillent à une communication écrite des décisions portant sur les demandes de protection internationale. Il est donc proposé de conserver la notification par lettre recommandée avec accusé de réception et d'ajouter « et par tout autre moyen » ; cela permettra de garantir la réception précise et effective de la notification des décisions de l'OFPRA et d'éviter tout contentieux.

J'en profite pour indiquer que tous les pays européens dont la procédure est réduite prévoient l'assistance d'un avocat dès le début de celle-ci.