Intervention de Stéphane Mazars

Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars :

dans la mesure où, après avoir déposé une demande auprès de l'OFPRA, ils savent qu'une décision va être rendue, qu'elle peut être négative et que, dès lors, ils pourront être amenés à former un pourvoi.

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