Intervention de Stéphane Mazars

Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars :

Les droits de la défense seront effectifs pour les requérants même avec ce délai de recours ramené à quinze jours.

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