Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 4 de l'article 6, qui élargit le champ des dossiers examinés en procédure accélérée.

Actuellement, les dossiers de cessation de protection pour un motif de menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique, la sûreté de l'État ou pour un motif d'exclusion sont jugés en « procédure normale » à la CNDA, par une formation collégiale composée de trois juges.

Le projet de loi prévoit désormais que ces dossiers seront traités en « procédure accélérée », en cinq semaines, et qu'ils seront examinés par un juge unique. Or, ces dossiers comptent parmi les plus complexes que la Cour ait à traiter du fait de leur sensibilité et de leur technicité accrue. Le risque est alors grand qu'ils soient réorientés systématiquement en procédure normale, par le juge unique, afin qu'ils soient jugés par une formation collégiale.

Nous proposons, par cet amendement, d'en rester à la procédure normale.