Intervention de Laurence Vichnievsky

Je referme la parenthèse pour rappeler à M. le ministre d'État une décision du Conseil constitutionnel de 2003. J'ai déposé un amendement sur la vidéo-audience, qui n'est pas vraiment identique à celui en discussion puisque je prévois des cas où le président de la CNDA pourra passer outre le consentement de l'intéressé, lorsqu'une escorte serait nécessaire, par exemple.

En 2003, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la constitutionnalité des audiences tenues par visioconférence. Monsieur le ministre d'État, vous connaissez certainement cette décision puisque vous étiez l'un des auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel, ayant considéré à l'époque, à juste titre à mon sens, que le recours à la visioconférence était contraire à la Constitution.