Intervention de Laurence Vichnievsky

Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Après avoir relevé que le déroulement des audiences était subordonné au consentement de l'étranger, le Haut conseil a décidé que « dans ces conditions le dispositif mis en place garantissait la tenue d'un procès juste et équitable ».

Lorsque le Conseil constitutionnel dit que la visioconférence est conforme à la Constitution à condition qu'elle soit subordonnée au consentement de l'étranger, cela signifie bien qu'elle ne l'est pas si elle est imposée à l'étranger malgré son absence de consentement.

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