Intervention de Loïc Prud'homme

Cet article est à double tranchant. En effet, il comprend une mesure posant pour principe que, lorsqu'une demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France avec son ou ses enfants mineurs, la demande d'asile est considérée comme déposée pour tous, ce qui est une bonne chose. En revanche – et c'est là le plus gros problème – , il contient également une mesure visant prétendument à faciliter la convocation par l'OFPRA, en rendant opposable la langue déclarée en préfecture. Un demandeur d'asile ne pourra donc plus demander à s'exprimer dans une autre langue lors de son entretien.

Cette mesure est problématique à plusieurs égards. Tout d'abord, c'est nier que le demandeur d'asile puisse avoir différentes langues pour s'exprimer. Prenons le cas concret d'un demandeur d'asile du Darfour : doit-il s'exprimer en anglais ou en arabe littéral, les langues officielles, en soudanais, la langue nationale, ou dans l'une des cent vingt-cinq langues minoritaires ? Cela revient également à nier les circonstances dans lesquelles un demandeur d'asile dépose son dossier. Entre un demandeur d'asile, un citoyen qui pourrait l'aider, comme c'est souvent le cas, et un agent de préfecture ou de l'OFII, c'est souvent la recherche du plus petit dénominateur commun qui prime en l'absence de traducteur spécialisé – soit l'anglais ou une autre langue plus commune, même si elle n'est pas parfaitement maîtrisée.

Mais c'est aussi faire primer le fonctionnement d'une administration, en l'occurrence l'OFPRA, sur les droits du demandeur d'asile, en simplifiant en façade le travail de classement des dossiers au détriment de leur bon examen. Plutôt que de bien examiner les demandes d'asile, votre logique se résume à traiter des dossiers le plus vite possible, comme cette mesure le prouve assez clairement. Même si cet article comprend une légère avancée, l'opposabilité de la langue est une ligne rouge qu'il nous est impossible de franchir.