Intervention de Pierre-Henri Dumont

Cela fait en effet un mois qu'a été publiée au Journal officiel la loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen, plus connue sous le nom de proposition de loi Warsmann, que nous avons définitivement adoptée ici le 15 février 2018.

Je suis au regret de vous annoncer que nous ne célébrerons pas d'autre anniversaire de cette loi : par un de ces tours de passe-passe dont nos collègues de la majorité sont coutumiers, il va en effet être mis un terme à la carrière de cette loi qui a pourtant été adoptée tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat.

Est-ce là une bonne façon de faire la loi ? Je ne le crois pas. Cette manière, qui crée un précédent, va cependant peut-être nous remettre en mémoire une question à propos d'une proposition de loi sur la rétention des mineurs qui a été déposée en fin d'année par le groupe majoritaire : je vous ai posé cette question hier et nous n'avons toujours pas obtenu de réponse.

Mes chers collègues, c'est vraiment étonnant : d'une part, nous votons des textes dont on s'aperçoit qu'ils ne sont pas assez complets, et, d'autre part, pour calmer une partie du groupe majoritaire à tendance frondeuse, on promet un groupe de travail qui débouchera sur une proposition de loi.

Nous ne connaissons que trop bien ce mécanisme. Or l'article 7 bis traite effectivement du règlement de Dublin, qui est effectivement un sujet de préoccupation, en premier lieu en raison de l'absence de volonté politique qui permettrait de l'appliquer.

Monsieur le ministre d'État, en 2017, la France a effectué, conformément à la procédure Dublin, 2 633 transferts – alors que nous avions obtenu 29 000 réponses positives de nos partenaires qui nous auraient permis de leur retransférer autant de « dublinés » – , soit un taux d'application de 9 %.

Cette absence de volonté politique saute donc aux yeux. Alors que notre taux d'application n'atteint pas 10 %, celui qui est constaté dans certains États membres de l'Union européenne – que l'on ne peut pas qualifier d'extrémistes : je pense en particulier à des pays nordiques comme la Suède ou à la Finlande – s'élève à 60 %, voire à 70 %.

Il vous appartient donc, monsieur le ministre d'État, de mener un travail de renégociation du règlement de Dublin, en prenant en compte la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne où ce même règlement cessera donc, à terme, de s'appliquer.

Aujourd'hui, dans le Calaisis, monsieur le ministre, vous avez sciemment choisi de ne pas appliquer ce règlement. Or cela conduit pourtant, localement, à ce que des centaines de demandeurs d'asile potentiels restent bloqués sur place et, en définitive, ne déposent pas de demande d'asile. En effet, ils ne veulent pas être accueillis par la France, car ce règlement leur fait peur.