Intervention de Olivier Marleix

Réunion du jeudi 12 avril 2018 à 9h25
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix, président :

Mes chers collègues, nous recevons ce matin M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le ministre, votre audition est la dernière d'un long périple d'une cinquantaine d'auditions, commencé il y a bientôt six mois. Nous avons d'abord rencontré les organisations syndicales d'Alstom, d'Alcatel, de STX et de General Electric (GE), puis les dirigeants de ces entreprises. Nous avons effectué des visites sur des sites industriels français d'Alstom, de General Electric et d'Alcatel Submarine Networks (ASN) à Calais.

Nous avions pour mission d'analyser les circonstances et les conséquences d'investissements étrangers passés ou en cours, pour lesquels la loi confie au ministre de l'économie – c'est-à-dire à vous-même et vos prédécesseurs – un pouvoir d'autorisation préalable au nom de la défense des intérêts nationaux. Nous avons ainsi étudié le cas d'Alstom : la vente de sa branche « Power » à GE en 2014, et l'intégration par une fusion-absorption de ses activités ferroviaires dans un ensemble constitué avec Siemens.

Aux termes de nos travaux, nous souhaitons vous poser des questions relativement précises, au-delà des informations que vous pourrez nous donner sur la stratégie industrielle de l'État dont vous avez déjà parlé dans d'autres enceintes.

Premier sujet : les engagements pris lors de la cession de la branche « Power » d'Alstom à GE en 2014. Cette année-là, Arnaud Montebourg monte dans l'urgence un dispositif destiné à permettre de conserver un minimum de contrôle sur Alstom. Il obtient de Bouygues le prêt de 20 % du capital d'Alstom avec une option d'achat exerçable jusqu'à la fin 2017. Il impose à GE la création de trois co-entreprises, sauvant les apparences d'un « mariage entre égaux », expression communément employée dans les cas de fusion-acquisition. Il habille le tout d'une promesse de GE de créer 1 000 emplois en France. Son successeur, Emmanuel Macron, a validé ce dispositif sur lequel il a engagé sa signature de ministre de l'économie, le 4 novembre 2014.

Trois ans après, avec le renoncement de l'État à acheter les actions de Bouygues et un prochain retrait d'Alstom des trois coentreprises, il ne reste pas grand-chose de ces engagements. Pourquoi ce renoncement puisque, hormis une golden share dans la coentreprise nucléaire GEAST, il n'y aura plus rien de français dans les trois coentreprises constituées il y a trois ans ? Quelle confiance accorder à la parole gouvernementale dans ces conditions ? Le rachat d'une partie des actions Bouygues vous aurait permis de maintenir cette alliance franco-américaine et de peser sur ses activités stratégiques et sur l'avenir des sites français.

Vous avez déclaré devant l'Assemblée nationale, il y a quelques jours, lors d'un débat sur les privatisations, qu'il était hors de question de privatiser le secteur nucléaire. C'est pourtant ce que, d'une certaine manière, vous allez faire. En tout cas, vous laissez un espace plus important aux actionnaires privés de GEAST dont l'État est totalement absent à part la golden share qu'il détiendra.

Emmanuel Macron avait lui-même repris ce montage entre Alstom et GE à son actif lors de son audition devant l'Assemblée nationale en mars 2015. Faut-il conclure qu'il n'y croyait pas, à l'époque, et qu'il s'est satisfait de la vente pure et simple à laquelle finalement nous aboutissons ?

GE ne respectera pas sa promesse de créer 1 000 emplois sur le territoire. Si je me permets d'être affirmatif, c'est que nous en étions à la création de seulement 358 emplois nets à la fin de 2017. Les accords de juin 2014 auront au moins protégé les salariés pendant trois ans, mais un plan de restructuration européen est annoncé à hauteur de 4 500 emplois. Quelles garanties pouvez-vous apporter aux salariés français, les ex-Alstom, face à ce plan de restructuration puisqu'ils ne seront plus protégés au-delà d'octobre 2018 ?

À Grenoble, GE a annoncé la suppression de 345 postes sur les 800 que compte l'activité « Hydro » avec la fermeture de l'atelier de mécanique lourde. On parle là d'une entreprise, monsieur le ministre, qui était leader mondial avant son rachat, avec 25 % des parts de marché. La fermeture de cet atelier n'est-elle pas purement et simplement contraire aux lettres d'engagement signées par GE concernant la pérennité, le maintien des savoir-faire industriels en France ? Si c'est le cas, quelle sanction allez-vous prendre ?

À Belfort, les sous-traitants de GE nous ont fait part de leurs difficultés avec l'entreprise. Alors qu'ils ont fait des investissements à la demande de GE, il semble que la voilure se réduise dangereusement pour eux, ce qui les fragilise. Êtes-vous au courant de cette situation ? Avez-vous des réponses à leur apporter ?

Deuxième sujet : le rapprochement d'Alstom avec Siemens. Si l'État n'est pas entré au capital d'Alstom, c'est parce que Siemens ne voulait pas de cet actionnaire, nous dit-on. Cette explication peut paraître un peu courte, monsieur le ministre. Nous sommes donc heureux de vous donner l'occasion de la compléter. Pourquoi avoir cédé à cet étrange desiderata ?

Dans le cadre du protocole d'accord avec Alstom, Siemens s'est engagé à ne pas dépasser 50,5 % du capital pendant une période de quatre ans après la réalisation de l'opération. Avez-vous des garanties sur ce qui se passera après ces quatre ans ? L'une des préoccupations concerne le devenir de la participation de Bouygues qui va passer de 28 % à 14 %. Si Bouygues cédait directement ou indirectement ces 14 % à Siemens, ce dernier se retrouverait à la tête de 66,67 % de l'ensemble. On serait alors très loin de l'alliance entre égaux que présente actuellement le Gouvernement puisque Siemens aurait les pleins pouvoirs en assemblée générale.

Fin 2012, l'Agence des participations de l'État (APE) avait commandé une étude sur l'hypothèse d'un rapprochement entre Alstom et Siemens. Ses auteurs avaient estimé que les doublons faisaient courir un risque de suppression de 2 500 emplois, soit 1 900 emplois directs chez Alstom et 600 dans le reste de la filière. Avez-vous fait réévaluer ce risque pour Alstom et aussi pour les sous-traitants ? Pouvez-vous nous communiquer des chiffres plus précis si ceux que je viens de citer vous paraissent erronés ?

J'en viens à une question que je pose au nom de mon collègue Ian Boucard, à la suite du déplacement que nous avons fait avec le rapporteur et quelques collègues à Belfort, sur le site d'Alstom. L'annonce de l'achat d'une centaine de rames TGV par la SNCF peut rassurer les personnels d'Alstom sur leur plan charge au-delà des quatre années. Je vous en donne acte, monsieur le ministre. Cela étant, êtes-vous en mesure de garantir aux salariés de Belfort que ce sont bien eux, et non pas d'autres salariés du groupe qui construiront ces motrices ?

Pourquoi avoir renoncé à acheter les titres Bouygues, une opération qui aurait pu être triplement intéressante pour l'État : plus-value quasi certaine, maintien du contrôle sur les coentreprises avec GE et contrôle sur l'alliance avec Siemens.

Troisième sujet : la réforme des investissements étrangers en France (IEF), qui a occupé une bonne partie de nos travaux et nous a conduits aux États-Unis afin de comprendre comment fonctionne le CFIUS (Committee on foreign investment of the United States) qui est en train de renforcer encore son dispositif dans une démarche bipartisane rassemblant des républicains et des démocrates. Nous avons également rencontré, à Bruxelles, les autorités européennes sur le projet de règlement européen.

Pour les parlementaires que nous sommes, il est très gênant de voir que, dans ces procédures, le Gouvernement nous demande de le croire sur parole quant aux garanties écrites qu'il exige des investisseurs, mais sous couvert de toutes les sortes de secrets possibles. Ces secrets sont opposés aux parlementaires français mais ils ne le sont pas aux avocats américains qui rédigent les lettres d'engagement, ce qui est assez paradoxal.

Or, comme nous le constatons dans le cas d'Alstom, ces engagements semblent peu tenus. Seriez-vous prêt à introduire, dans des conditions qui respecteraient évidemment le secret des affaires en cours et qui pourraient prendre au moins la forme d'une information a posteriori, un minimum de transparence et de contrôle parlementaire dans ces procédures ? L'administration américaine, le bureau du Trésor qui gère le CFIUS, nous a très clairement indiqué que la procédure n'aurait pas la même force sans le contrôle parlementaire. La possibilité d'un contrôle a posteriori garantit la crédibilité de cette disposition.

Seriez-vous prêt à élargir ce champ du contrôle des IEF aux terres agricoles ? Cette préoccupation a déjà été exprimée à la faveur de débats sur d'autres textes et en d'autres lieux, notamment par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). Pour l'instant, vous n'avez pas évoqué cette possibilité.

En janvier 2018, vous avez indiqué avoir bloqué beaucoup d'investissements étrangers. Pouvez-vous être plus précis sur votre bilan dans ce domaine ?

Quatrième sujet : le plan de privatisations et la place que pourrait y occuper le groupe Aéroports de Paris (ADP) qui appartient, à l'évidence, à un secteur stratégique pour notre pays. Vous avez abordé le sujet dans l'hémicycle, lors de la séance de questions du 4 avril, c'est-à-dire il y a quelques jours. J'avoue, monsieur le ministre, que votre réponse était probablement trop subtile pour mes propres capacités intellectuelles. Vous avez tout d'abord indiqué que vous n'envisagiez pas de réduire la participation de l'État au profit de partenaires privés, que vous ne choisiriez pas la voie d'une privatisation même partielle. Vous avez ensuite ajouté qu'il y avait deux moyens de conserver un contrôle, par le capital ou par la régulation, en précisant que vous préfériez la seconde option. Je finis par ne plus comprendre. Si vous excluez les deux moyens, cela devient un peu chinois à mes yeux.

Lors de son audition, le patron de l'APE nous a dit avoir réorienté les investissements de l'agence : les infrastructures ont été sorties des secteurs prioritaires qui sont passés de quatre à trois. Pourtant, les infrastructures représentent vingt-cinq des quatre-vingt-une participations de l'APE. Est-ce à dire que, après une éventuelle cession totale ou partielle du groupe ADP, allez vous engager dans un plan de privatisations de tous les ports et aéroports dans lesquels l'État est présent ?

Cinquième et dernier sujet : la coordination dans notre pays des opérations menées par la justice américaine dans le cadre de la lutte contre la corruption internationale. De telles opérations ont été au coeur du dossier Alstom mais elles ont aussi été présentes chez Alcatel et Lafarge. Une procédure est en cours à la Société Générale qui a provisionné 2,2 milliards d'euros pour faire face à une éventuelle amende prononcée par les autorités américaines.

Nous en sommes arrivés à une conclusion dont le rapporteur pourrait aussi se faire l'écho : lors des poursuites contre Alstom – peut-être les choses ont-elles évolué depuis ? – il n'y avait pas de coordination interministérielle dans le suivi de ces procédures. Elles arrivent parfois au ministère de la justice ; le Quai d'Orsay et votre ministère peuvent en être informés. Dans le cas d'Alstom, votre ministère a été informé extrêmement tardivement. La loi dite « de blocage » intervient ou n'intervient pas. Quel est votre avis sur le sujet, monsieur le ministre ?

Pardonnez-moi d'avoir été un peu long mais, je le répète, il s'agit du résumé de six mois de questionnements.

Avant de vous donner la parole, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, je dois vous demander de prêter serment

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