Intervention de Bruno le Maire

Réunion du jeudi 12 avril 2018 à 9h25
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé

Bruno le Maire, ministre de l'Économie et des finances :

Merci monsieur le président, merci mesdames et messieurs les parlementaires pour votre présence ce matin.

Nous ne sommes pas en Chine, donc je vais essayer de m'exprimer de façon peu chinoise. Nous ne sommes pas non plus outre-Atlantique, donc je me permettrais de définir notre politique industrielle à partir des intérêts français et non pas en fonction du CFIUS ou des États-Unis.

Avant de répondre aux questions que vous m'avez posées, je voudrais résumer la stratégie industrielle définie par le Gouvernement et le Président de la République.

Nous sommes totalement déterminés à développer l'industrie française et nous estimons que notre économie doit bénéficier d'une industrie forte. À la fin de l'année 2017, nous avons enregistré des créations nettes d'emplois dans le secteur industriel, ce qui n'était pas arrivé depuis bien longtemps. Cela prouve que notre stratégie n'est sans doute pas si mauvaise que cela, qu'elle tient la route et qu'elle donne des résultats concrets : des emplois sont créés dans le secteur industriel. J'entends donc continuer à suivre cette stratégie qui donne les résultats que d'autres gouvernements n'ont pas réussi à obtenir.

Cette stratégie repose sur une approche globale qui va de nos intérêts nationaux jusqu'à une vision de ce que doit être le commerce mondial, en passant par une dimension européenne. C'est sur la base de cette stratégie nationale, européenne et mondiale que nous pouvons espérer obtenir des résultats.

Au niveau national, la première des exigences est évidemment d'améliorer la compétitivité de nos industries. Tout le reste ne serait que littérature si nous ne répondions pas au besoin de compétitivité de nos entreprises industrielles. Cela se traduit par des décisions très claires prises par le Gouvernement tout d'abord dans le domaine fiscal.

On peut parfaitement reprocher au gouvernement d'avoir baissé la fiscalité sur le capital, car cela fait partie du débat démocratique. Cependant, on reconnaîtra que vouloir développer l'industrie et continuer à alourdir la fiscalité sur le capital, c'est totalement contradictoire. Si l'on veut vraiment de l'industrie, il faut un capital moins cher car rien ne consomme plus de capital que l'industrie.

Il faut également baisser l'impôt sur les sociétés, ce que nous avons fait en décidant de le ramener de 33,3 % à 25 % d'ici à 2022. Il faut pérenniser la recherche, ce que nous faisons puisque le Premier ministre a annoncé que nous allions sanctuariser l'enveloppe du crédit impôt recherche (CIR) qui représente 6 milliards d'euros par an. Sur cette question de compétitivité liée à la fiscalité et aux charges, nous sommes prêts à aller plus loin.

J'ai ouvert deux sujets de réflexion.

Premier sujet : l'allégement des charges au-dessus de 2,6 SMIC. Une industrie qui tient la route, c'est une industrie avec un haut niveau de qualification. Il est contradictoire de dire que nous voulons que notre industrie soit toujours plus technologique tout en continuant à avoir des charges lourdes sur les qualifications les plus élevées. Nous allons donc regarder très précisément ce que donnerait cet allégement de charges en termes de coût pour les finances publiques et d'avantages pour l'industrie.

Deuxième sujet : la simplification et l'allégement des prélèvements obligatoires assis sur les facteurs de production. En France, les impôts de production sont trop complexes et trop lourds. Ils pénalisent lourdement notre industrie. Si nous voulons développer l'industrie, il faut alléger ces impôts : cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée (CVA) et autres qui représentent au total 70 milliards d'euros. Leur poids sur l'industrie est le plus élevé d'Europe et ils pénalisent la compétitivité de nos entreprises. Dans le débat public, on parle très souvent des charges sociales. Or beaucoup a été fait dans ce domaine notamment avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) que nous allons transformer en allégement pérenne. En revanche, on parle très peu des impôts de production qui représentent un handicap majeur pour la compétitivité de notre industrie. Le problème doit être traité.

Le sujet a été confié à un groupe de travail coprésidé par Yves Dubief et Jacques Le Pape. Il remettra ses premières orientations sur ces impôts de production au comité exécutif du Conseil national de l'industrie (CNI), le 28 mai prochain, ce qui nous donnera déjà un premier éclairage. Quoi qu'il en soit, je le redis, je ne ménagerai aucun effort pour améliorer la compétitivité de notre industrie et permettre aux ouvriers, aux ingénieurs, aux développeurs, à tous ceux qui participent au succès de l'industrie française, de travailler dans les meilleures conditions.

Deuxième élément clé de notre stratégie : le développement de la compétitivité hors coûts de nos entreprises. Les deux formes de compétitivité – coûts et hors coûts – vont de pair. Lors de débats politiques, certains caricaturent et réclament que nous misions tout sur la compétitivité hors coûts alors que beaucoup reste à faire pour améliorer la compétitivité coûts. D'autres prétendent que la compétitivité coûts est décisive alors que la compétitivité hors coûts joue sur le long terme. En fait, l'une ne va pas sans l'autre. Nous aurons une industrie puissante, qui représentera une part plus importante notre produit national brut (PNB), lorsque nous aurons amélioré nos performances mondiales dans les deux domaines.

Dans le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises, des mesures tendront à simplifier la vie de nos entreprises, à alléger certaines règles et à renforcer la compétitivité hors coûts. L'un des éléments clés de la compétitivité hors coûts est l'innovation à laquelle on associe le CIR, à juste titre puisque cette mesure est un succès. Il existe néanmoins un angle mort dans l'innovation française et européenne : l'innovation de rupture. Nous n'investissons pas dans les technologies disruptives qui permettraient aux Français et aux Européens de rester dans la course technologique et de maintenir leur souveraineté technologique face à la Chine et aux États-Unis.

C'est un enjeu historique. Voulons-nous qu'à l'avenir nos satellites soient lancés par des lanceurs chinois ou américains ? Voulons-nous continuer à avoir des lanceurs européens ? Voulons-nous que les voitures autonomes soient pilotées par les technologies de guidage américaines, chinoises ou européennes ? Voulons-nous que les batteries électriques équipant nos voitures soient systématiquement produites en Chine ? Voulons-nous nous doter des moyens de financer l'innovation de rupture afin d'avoir des batteries européennes qui garantissent notre souveraineté technologique sur l'ensemble des moyens de mobilité ?

Voilà l'enjeu. Je me battrai sans relâche pour convaincre les Français que l'argent de l'État est mieux employé à financer les innovations de rupture qu'à être immobilisé par milliards dans des entreprises qui rapportent de faibles dividendes. Je reviendrai plus tard sur la question qui m'a été posée à propos des privatisations. C'est un choix politique et stratégique que je revendique. Le Fonds pour l'innovation de rupture, doté de 10 milliards d'euros et préfigurant un fonds européen, doit servir à financer ce type d'innovations et nous permettre de rester dans la course technologique.

Troisième volet de notre stratégie : la question de la formation, de la qualification et des compétences. Vous avez tous conscience de l'importance du sujet puisque vous êtes des élus locaux au contact des entreprises. C'est probablement le sujet le plus difficile et le plus essentiel. Nous ne formons pas les générations qui viennent aux qualifications et aux métiers dont nos industriels ont besoin. Il faut réorganiser la formation pour que les entreprises puissent recruter. À en croire les enquêtes d'opinion, 41 % des recrutements dans l'industrie sont jugés difficiles. Les industriels cherchent désespérément des mécaniciens, des chaudronniers, des soudeurs, des ouvriers qualifiés de maintenance, mais aussi des ingénieurs d'études ou des ingénieurs en recherche et développement. Dans un pays qui compte plus de 3 millions de chômeurs, il est désespérant de voir que nos PME industrielles ou nos grands groupes industriels cherchent des compétences qu'ils ne trouvent pas.

Sous l'autorité du Premier ministre, Muriel Pénicaud va mettre en place un plan de formation et de qualification et une réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle, dont les mesures visent à développer les compétences dont notre industrie a besoin.

En matière d'apprentissage et de formation professionnelle, je considère qu'il y a aussi un combat culturel à mener. Je le mènerai sans relâche pour faire en sorte que l'industrie soit perçue comme l'avenir de la France. L'industrie, ce n'est pas Zola. Zola, c'est notre mémoire, notre tradition, et nous en sommes fiers. L'industrie actuelle, c'est de la robotique, de l'intelligence artificielle, des technologies de pointe, de l'impression 3D, une chaîne de production exceptionnellement performante qui doit attirer les jeunes générations. Je connais peu de métiers qui associent autant les compétences techniques, l'imagination et l'ingéniosité. C'est dans l'industrie que l'on trouve cette alliance tout à fait singulière qui permet de créer des produits au design attractif et à l'ingéniosité convaincante.

Quatrième volet de cette stratégie : la mobilisation des filières. Avec le Premier ministre, nous avons réorganisé le Conseil national de l'industrie et nous avons arrêté une liste de dix comités stratégiques de filière : aéronautique, alimentaire, automobile, bois, chimie et matériaux, ferroviaire, industrie et technologies de santé, industrie navale et maritime, mode et luxe, nucléaire. Cette réorganisation des filières doit nous permettent d'être plus performants. Au sein du Conseil national de l'industrie se tiennent déjà les discussions sur la fiscalité productive, la politique industrielle européenne ou la French Fab – dont j'aurais d'ailleurs pu vous apporter le logo. À l'instar de la French Tech, la French Fab doit nous permettre de regrouper les savoir-faire qui donnent la qualité française reconnue dans le monde.

Cette stratégie n'a de sens que si elle s'inscrit dans une dimension européenne et internationale. Face à la Chine et aux États-Unis, nous devons regrouper nos compétences européennes, ce qui m'amène à la question qui m'était posée par le président Marleix sur la fusion entre Siemens et Alstom.

Nous avons besoin de géants industriels européens, ce qui nous conduit à faire des fusions et des rapprochements qui sont toujours difficiles et qui se heurtent parfois à des doutes et des résistances que je peux parfaitement comprendre. Survivre seul, je n'y crois pas une seconde. Prétendre que le groupe Alstom peut affronter seul le géant China Railway Rolling Stock Corporation (CRRC), je ne crois pas que ce soit responsable.

En Europe et ailleurs, nous avons tous été surpris par l'émergence de ce géant du ferroviaire chinois dont la capitalisation approche les 30 milliards d'euros. Il résulte de la fusion de deux géants du secteur, l'un venant du Nord et l'autre du Sud de la Chine. CRRC dispose de plusieurs milliers de kilomètres de lignes à grande vitesse pour expérimenter ses nouveaux outils ferroviaires. En 2016, il a emporté tous les appels d'offres lancés aux États-Unis. Actuellement, il investit massivement dans l'Est de l'Europe avant de partir à la conquête de l'Ouest du continent. Ne soyons pas naïfs. Après avoir pris une part du marché américain, les Chinois ambitionnent de prendre le marché européen.

Pour résister à cela, je pense qu'il est bon de fusionner les meilleures compétences d'Alstom et de Siemens. Vous citez, monsieur le président, une étude d'A.T. Kearney sur les doublons dont je conteste les chiffres qui remontent à 2012. En revanche, j'affirme que les doublons auraient été plus importants en cas de rapprochement entre Bombardier et Alstom. Au moment où Siemens s'est rapproché d'Alstom, il étudiait une opération similaire avec Bombardier. Si ce dernier projet était allé à son terme, Alstom se serait retrouvé isolé en Europe, ce qui nous aurait mis dans une situation extraordinairement difficile. Face à votre commission, j'aurais été moins à l'aise si j'avais eu à expliquer pourquoi l'État avait laissé faire la fusion entre Bombardier et Siemens, laissant Alstom isolé en Europe. Dans le secteur ferroviaire, qui demande une forte intensité capitalistique notamment dans la signalisation, il y a eu un mouvement de concentration qui nous a amenés à prendre cette décision.

S'agissant de la cession des parts détenues par Bouygues, je voudrais reprendre un certain nombre de chiffres pour montrer à quel point cette opération ne pouvait pas être spéculative et n'aurait certainement pas été avisée.

Lorsque l'opération était envisagée, l'État avait effectivement la possibilité de racheter 20 % des parts, détenues par Bouygues. Cette option d'achat, par définition, était au prix fixe de 35 euros. Or, le cours de l'action avant l'opération entre Siemens et Alstom était autour de 30 euros. L'opération de fusion a fait monter le cours au-dessus des 30 euros ; auparavant, il était inférieur au prix fixé dans le cadre de l'option de rachat. Si l'État avait racheté ces 20 %, immédiatement, le prix de l'action aurait diminué parce que le volume engagé sur le marché aurait entraîné une décote de l'ordre de 20 % sur un bloc d'actions aussi important, qui représente environ 1,5 milliard d'euros.

Par ailleurs, au-delà de la perte que cela aurait pu représenter financièrement pour l'État, l'opération n'aurait pas pu se faire car, sitôt que l'État aurait annoncé qu'il s'apprêtait à racheter les 20 % au tarif de rachat de 35 euros, Siemens se serait retiré.

Nous aurions donc fait une double erreur, avec un acte spéculatif qui n'est pas conforme au comportement de l'État et l'échec d'une opération que pourtant l'État voulait faire aboutir et que nous assumons totalement. C'est ce qui explique pourquoi nous n'avons pas envisagé ce rachat des parts détenues par Bouygues.

Quant à la possibilité pour Siemens de monter au capital au-delà du niveau actuel, l'accord entre Siemens et Alstom comporte une clause de standstill qui l'empêche. Si jamais Bouygues cédait ses titres – j'ai lu attentivement les déclarations qu'a faites Martin Bouygues devant cette même commission selon lesquelles ce n'est pas une hypothèse exclue, même s'il ne l'envisage pas dans l'immédiat –, cela ne se traduira donc pas par une montée de Siemens au capital.

Voilà pour l'opération entre Siemens et Alstom et les questions que vous m'avez posées à ce sujet. Je tiens à redire à quel point cette opération protège les intérêts français, nous permet de nous doter d'un géant ferroviaire de taille mondiale et évitera de voir le marché européen se faire prendre par le géant chinois sans capacité de résistance. J'ajoute également qu'un certain nombre d'engagements ont été pris par Siemens et que je préside, moi-même, le comité de suivi des engagements ; je prends donc mes responsabilités. Que ce soit sur le site de Belfort qui a vocation, comme je l'ai dit, à réaliser le TGV du futur, que ce soit sur le nombre de sites, que ce soit sur la présidence du groupe et la localisation du groupe, un certain nombre d'engagements qui ont été pris par Siemens, sur lesquels je veille personnellement.

Il est indispensable que l'Europe se dote d'une stratégie industrielle plus offensive. La stratégie de politique industrielle européenne définie au mois de septembre 2017 par la Commission européenne est insuffisante et décevante ; la France ne s'en contentera pas. Nous voulons une stratégie plus offensive, une stratégie de réalisation de champions industriels, qui peut amener à revisiter certaines règles de concurrence, une stratégie de protection qui soit beaucoup plus puissante que celle qui existe – je répondrai évidemment à vos questions au sujet du décret sur les IEF –, la possibilité de conditions de concurrence équitables comme nous ne cessons de le rappeler à nos partenaires les plus importants, nos partenaires américains, mais surtout nos partenaires chinois.

Je rappelle, pour donner un exemple très concret de ce que veut dire « une concurrence équitable », que les Chinois ont accès en France à des marchés publics auxquels, nous-mêmes n'avons pas accès en Chine ! Ce n'est pas acceptable, et la France ne peut pas se battre seule pour l'ouverture des marchés publics chinois, cela doit s'inscrire dans une stratégie industrielle européenne. Je rappelle également que, si un consommateur chinois veut bénéficier d'une prime pour l'achat d'un véhicule électrique, il faut que celui-ci soit doté de batteries chinoises – sinon, il ne touche pas la prime fiscale. Le jour où l'Europe sera capable d'expliquer à ses clients que les primes versées pour l'achat d'un véhicule propre sont réservées aux véhicules européens, j'estimerai que, oui, l'Europe est capable de se défendre, avec les mêmes armes que la Chine, mais nous en sommes extrêmement loin. Et c'est bien pour cela que je plaide pour une vision plus offensive.

Nous avons besoin d'une taxe carbone aux frontières de l'Union européenne car c'est aussi une question de réciprocité et d'équilibre, avec une vraie protection qui peut être garantie, en particulier pour nos industries énergo-intensives.

Nous avons besoin d'un fonds pour l'innovation de rupture au niveau européen. Et je souhaite que nous puissions lancer rapidement de nouveaux projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC). Leur champ est aujourd'hui limité au nano-électrique. Je propose que ces PIIEC soient ouverts sur des champs différents : les batteries, car nous savons précisément qu'il faut des investissements massifs qu'il ne sera pas possible de faire à la seule échelle nationale ; l'intelligence artificielle, comme l'a proposé le Président de la République. L'intérêt de ces fameux PIIEC est de permettre de déroger aux règles des aides d'État. Ils nous permettent donc de financer massivement certains secteurs industriels que nos concurrents chinois et nos concurrents américains ne se gênent pas, eux, pour subventionner largement. Regardez ce qui a été fait en matière spatiale, ce lanceur renouvelable : c'est formidable d'expliquer que tout cela est le fruit d'un inventeur génial et est financé par des fonds totalement privés, mais c'est faux ! Jamais ce projet de SpaceX n'aurait abouti sans les commandes publiques américaines et sans que la NASA mette des installations et des infrastructures à disposition pour essais et décollages.

Voilà donc ce que je propose. C'est ce que je ne cesse de réclamer à nos partenaires européens : une stratégie industrielle plus ambitieuse qui redéfinisse les règles du commerce mondial, dans un sens de réciprocité et d'équité, et qui nous permette de développer, de notre côté, des investissements et de l'innovation, de manière massive, y compris, je le revendique, avec le soutien des États quand c'est nécessaire.

Enfin, tout cela n'a de sens – vous m'avez interrogé sur ce sujet dont je sais, monsieur le président, qu'il vous tient légitimement à coeur – que si nous sommes capables de protéger les technologies sur lesquelles nous avons investi. Développer des technologies de pointe avec des investissements dont je redis qu'ils se chiffreront en milliards d'euros sans les protéger serait totalement absurde. Et plus on croit au libre-échange, fondé sur la réciprocité, plus il faut se doter de moyens de contrôler les investissements sur les technologies nouvelles et de rupture que nous allons développer.

Nous allons donc dans le cadre de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises renforcer significativement le décret sur les investissements étrangers en France. Nous allons d'abord élargir son champ d'application à un certain nombre de secteurs supplémentaires ; je pense notamment à l'espace, au stockage de données, à l'intelligence artificielle, aux semi-conducteurs. Nous devons – c'est le deuxième volet du renforcement du décret – élargir la possibilité de création de golden shares dans les entreprises stratégiques dans lesquelles l'État dispose d'une participation. Nous allons enfin améliorer la stabilité du capital des entreprises cotées, notamment par des mesures visant à développer l'actionnariat salarié et des fondations actionnaires ou encore en renforçant le rôle des comités d'entreprise dans les offres publiques d'achat.

J'ai lu avec attention vos différentes remarques sur le fonctionnement même de ce décret IEF. Je voudrais rappeler la procédure et également faire une proposition dont je pense qu'elle répond aux attentes légitimes de votre commission d'enquête.

S'agissant de la procédure, nous allons prévoir désormais la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent, notamment celles de la French Tech, de disposer d'une autorisation préalable de l'État français avant la levée de fonds et la demande d'investissement. Je comprends parfaitement les préoccupations de la French Tech, dont vous vous êtes fait l'écho et dont j'ai reçu des représentants à deux reprises. Ils nous disent : « C'est très bien de renforcer le contrôle, mais cela va faire fuir les investisseurs ! » Nous allons donc permettre à toutes les start-up, toutes les entreprises technologiques qui le souhaitent, de demander avant la levée de fonds, une autorisation préalable à l'État, si bien qu'elles pourront faire leur levée de fonds et leur demande d'investissement en toute sécurité. Avec cette extension du rescrit non seulement à l'investisseur mais à l'entreprise qui cherche un investissement, c'est une garantie forte que nous allons accorder.

En deuxième lieu, nous allons disposer d'un nouveau régime de sanctions qui sera plus progressif et donc plus efficace. Aujourd'hui, c'est tout ou rien : soit des sanctions extraordinairement lourdes, qui peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement et la confiscation ; soit… quasiment rien. Nous allons mettre en place un pouvoir d'injonction plus graduel, avec un dispositif d'astreinte. Nous allons ouvrir la possibilité de correctifs dans le cadre de l'autorisation préalable : nous dirions à l'investisseur que l'investissement est possible mais qu'il faut faire telle ou telle correction pour nous rassurer sur ses intentions. Nous allons également prévoir des amendes fixes, dont le montant pourra atteindre jusqu'à 5 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires de la société cible – aujourd'hui, on peut se retrouver dans une situation où l'amende se résume à quasiment rien si la valorisation de l'entreprise ne vaut plus rien non plus.

S'agissant du délai d'instruction, je rappelle qu'il est fixé à deux mois. Il y a donc bien un délai d'instruction fixe, exactement comme cela peut exister au États-Unis.

Quant à la coopération interministérielle, elle est très étroite. Chaque fois, par exemple, qu'est concerné le ministère chargé du développement durable, parce qu'un investissement se fait dans le domaine des éoliennes, le ministère est saisi et, ensuite, si l'autorisation a été donnée, assure le contrôle des engagements. Il y a donc bien une procédure interministérielle.

Vous avez soulevé, monsieur le président, l'importante question du nombre de procédures en cours et des statistiques disponibles. Il est vrai que, jusqu'à présent, absolument aucune indication ni aucun chiffre n'ont été donnés au Parlement sur cette procédure du décret IEF. Je le regrette et je considère que ce n'est pas normal. Dans le cadre d'une démocratie comme la démocratie française et de l'équilibre des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif, il est parfaitement légitime, cela a toujours été ma position, que le Parlement soit mieux informé. Je vous donne donc le nombre des dossiers reçus. En 2013 et 2014, nous étions entre 20 et 30 dossiers, avant le premier renforcement du décret IEF par Arnaud Montebourg. À partir de 2014, nous avons reçu plus de 100 dossiers. Nous sommes donc au-delà de 100 dossiers, pour vous donner l'ordre de grandeur. Il est probable qu'avec le nouveau renforcement du décret et les nouvelles procédures que nous allons mettre en place nous dépasserons ces chiffres de la centaine de dossiers reçus par la direction générale du Trésor – puisque c'est elle qui les reçoit. Voilà les éléments d'information et de transparence que je voulais communiquer à votre commission d'enquête.

Quant aux dossiers qui nous inspirent interrogations ou réserves, dans la plupart des cas, c'est par la dissuasion que la réponse se fait. Autrement dit, il n'est pas la peine de lancer une procédure de sanction, tout simplement parce que la dissuasion suffit.

Le dernier point, sans doute celui qui sera le plus important aux yeux de votre commission d'enquête et de vous-même, monsieur le président, c'est que je souhaiterais que le Parlement soit informé de manière plus régulière et sans que cela relève d'une commission d'enquête.

Je propose donc qu'un rapport sur la mise en oeuvre de ce décret IEF soit remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, avec, pour faire les choses sérieusement, deux réserves – il faudra donc réfléchir à la façon dont on met en oeuvre cette procédure. La première tient évidemment au secret des affaires, car si les investisseurs ont le sentiment que nous allons divulguer publiquement toutes les informations sur certaines opérations, nous allons les faire fuir, alors que l'attractivité du pays est décisive. La deuxième tient à des règles de confidentialité qui ne sont évidemment pas négociables – j'ai eu l'occasion, monsieur le président, de vous écrire à ce propos. Sinon, ce ne seraient pas des règles de sécurité. Je parle du « confidentiel défense » et du « secret défense ». Il faut donc des règles d'habilitation, et il faut que l'on ouvre aussi le chantier de ces règles d'habilitation des parlementaires qui pourraient être concernés, faute de quoi ledit rapport ne serait pas possible. Je propose donc à votre commission de commencer à travailler dans le cadre que j'ai défini – respect du secret des affaires et de règles d'habilitation – à la remise d'un rapport annuel sur la mise en place et les procédures du décret IEF tel que nouvellement défini.

Vous m'avez également interrogé, monsieur le président, sur les privatisations et sur les opérations qui n'ont pas encore été décidées mais que j'ai proposées au Premier ministre et au Président de la République. Ce sont évidemment eux qui décideront finalement.

Si je me suis mal fait comprendre, je vais m'exprimer plus clairement sur la question d'Aéroports de Paris, devenu Groupe ADP, pour dire ce que je ne proposerai pas au Premier ministre et au Président de la République et ce, qu'en revanche, je propose. Aujourd'hui, sous le régime de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, l'État dispose de 50,6 % des parts de ce groupe industriel, au sein duquel on retrouve notamment les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et d'Orly mais aussi du Bourget et de Toussus-le-Noble, ainsi que l'héliport d'Issy-les-Moulineaux – ce sont des infrastructures importantes. Des acteurs privés, notamment Vinci, le Crédit Agricole et d'autres actionnaires privés, disposent de 49,4 % de ces parts. Or chacun doit bien avoir présent à l'esprit le fait que ces actionnaires privés ont un droit d'exploitation illimité dans le temps de ces infrastructures stratégiques.

La solution de facilité serait donc, notamment dans le cadre de la loi PACTE, une habilitation législative à réduire la part de l'État, en modifiant la loi 2005 ; elle passerait de 50,6 % à 40 %, 30 % ou 20 % du capital, ce qui donnerait aux actionnaires privés non seulement la majorité mais, j'insiste vraiment sur ce point crucial à mes yeux, un droit d'exploitation illimité sur une infrastructure stratégique en position majoritaire. C'est cette option, la plus simple juridiquement, que j'exclus et que je n'ai même pas présentée au Premier ministre et au Président de la République, parce qu'elle reviendrait à donner une infrastructure stratégique à des acteurs privés pour une durée illimitée.

S'il devait demain se produire un événement que personne ici ne peut prévoir mais que nous devons quand même envisager – une situation stratégique très tendue, une situation de conflit –, la seule possibilité pour l'État de reprendre la main sur cet actif stratégique serait la nationalisation pour des montants prohibitifs. Je rappelle qu'il n'y a qu'un seul aéroport au monde qui soit dans cet état de privatisation totale : l'aéroport d'Heathrow à Londres.

Ce que nous envisageons mais qui est, je le redis, soumis à l'arbitrage du Premier ministre et du Président de la République, c'est un système de concessions dans lequel l'État reprendrait la possession de l'ensemble d'ADP et le proposerait en concession à des acteurs privés à définir, évidemment dans le cadre d'un appel d'offres, pour que nous puissions valoriser le patrimoine de l'État, avec le maintien d'une régulation forte des pouvoirs publics sur cet actif.

Tout d'abord, les activités de souveraineté resteraient – cela va de soi, mais cela va encore mieux en le disant – dans les mains de l'État : les douanes, le contrôle aux frontières, la sécurité, la police, le trafic aérien. Il y aurait ensuite une régulation des investissements et des tarifs. J'insiste évidemment sur la régulation des tarifs puisque l'on nous reproche de risquer de refaire les erreurs commises avec les autoroutes : une durée de concession longue, sans aucune possibilité de révision des tarifs par l'État. Mieux vaux, en effet, ne pas commettre deux fois la même erreur ! Nous prévoirons donc dans le cahier des charges de cette opération un système de régulation en vertu duquel l'État gardera la possibilité de réviser les tarifs. Enfin, nous maintiendrons une double caisse, et ce sera inscrit dans la loi, entre ce qui relève des activités aéroportuaires au sens strict – vols et trafic aérien – et ce qui relève de la gestion des boutiques, des hôtels, des activités commerciales, afin de bien marquer cette distinction entre l'activité des pouvoirs publics et l'activité strictement privée.

Voilà les éléments d'information que je voulais apporter. Je rappelle que toutes ces opérations s'inscrivent de manière beaucoup plus globale dans la question de la redéfinition de la place de l'État dans l'économie française. C'est la grande question qui nous est posée aujourd'hui. Face à des bouleversements technologiques qui sont sans précédent, l'un des enjeux majeurs est de redéfinir la place de l'État dans notre économie. L'État, c'est : les services publics, la SNCF en particulier ; des activités de souveraineté nationale, comme l'énergie nucléaire ou toutes les activités militaires ; le maintien de l'ordre public économique, dans lequel s'inscrit par exemple le décret sur les IEF. Voilà, pour moi, quelle est la place de l'État dans une économie moderne. Pour le reste, l'immobilisation de 9 milliards d'euros d'actifs – c'est ce que représente la part de l'État dans ADP –, pour environ 146 millions d'euros de dividendes chaque année, je trouve que ce n'est pas de l'argent bien employé. Il vaut mieux récupérer ces actifs pour financer l'avenir de nos enfants, c'est-à-dire l'innovation de rupture.

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