Intervention de Bruno le Maire

Réunion du jeudi 12 avril 2018 à 9h25
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé

Bruno le Maire, ministre de l'Économie et des finances :

Monsieur le président Lescure, sur l'attractivité, le développement du capital en actions de nos entreprises et des investissements en France, vous savez mieux que personne que nous sommes déterminés à améliorer encore l'attractivité du territoire français. Ce sera l'un des objectifs du projet de loi relatif au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Cela suppose un environnement fiscal attractif – nous l'avons mis en place lors du projet de loi de finances pour 2018 –, une procédure claire et prédictive – nous y travaillons – et un guichet unique d'entrée pour les investisseurs à la direction générale du Trésor. Ces mesures seront examinées dans le cadre du projet de loi à l'été prochain.

Madame Cattelot, bien entendu, nous travaillons étroitement avec les régions sur les projets industriels. Je souhaiterais que nous ne développions pas uniquement ces relations en période de crise. Nous l'avons fait avec le président Xavier Bertrand à la suite des difficultés liées au rachat d'Ascoval et d'Ascométal – les discussions ont alors été utiles. Mais nous devons favoriser aussi des stratégies offensives et des coopérations plus étroites avec cet acteur de référence qu'est la région. Hier, j'ai reçu le président de la région Bretagne et lui ai proposé d'avancer dans cette direction.

Monsieur Lachaud, Naval Group et STX-Fincantieri sont deux sujets très différents. Nous avons été particulièrement volontaristes concernant STX – je remercie le président Lescure de l'avoir souligné. Il fallait rétablir un équilibre entre STX et Fincantieri. En effet, à notre arrivée, l'opération – telle qu'elle avait été décidée – transférait 51 % de STX à Fincantieri et 3 % supplémentaires à la fondation « Trieste », très proche de Fincantieri, ce qui revenait à un contrôle italien à hauteur de 54 %. La négociation nous a permis d'aboutir à 50 % plus un point – correspondant à un prêt de l'APE. Comme tout prêt, il peut être retiré, ce qui améliore notre capacité de contrôle.

Par ailleurs, des engagements ont été pris sur l'emploi, les technologies, le maintien du grand bassin de carénage. Ces engagements seront contrôlés à échéance – deux, cinq, huit et douze ans. Même si l'on peut toujours le contester et se dire qu'on aurait dû en rester à la nationalisation, cet accord est indéniablement beaucoup plus protecteur que le précédent. En outre, j'ai une très grande confiance dans la capacité des Chantiers de l'Atlantique à développer leur activité et leur savoir-faire dans les années à venir.

S'agissant du rapprochement avec Naval Group, les discussions se poursuivent, mais elles ne portent que sur les synergies possibles en matière d'exportation, de recherche et de commercialisation, et uniquement pour les navires militaires de surface. Je n'exclus pas la prise de participation croisée, mais ce n'est pas l'option la plus immédiate. En outre, les difficultés politiques actuelles en Italie ne vont pas contribuer à l'accélération des discussions.

Concernant Airbus, ni le gouvernement allemand ni le gouvernement espagnol – avec lesquels nous sommes en contact régulier – n'envisagent de monter au capital ou de vendre des actions.

Madame Pouzyreff, vous m'interrogez sur le projet de règlement européen. Je me réjouis que l'Europe prenne conscience de la nécessité de protéger nos actifs stratégiques et notre technologie. Les réticences sont très fortes. Certains ont effectivement une conception différente de la nôtre du commerce mondial : il nous faudrait être les plus ouverts possibles pour s'attirer « les bonnes grâces » des grandes puissances économiques, sans pouvoir contrôler nos propres technologies et savoir-faire.

Je ne partage pas cette vision : à mon sens, l'Europe doit s'affirmer comme puissance économique autonome, avec ses propres valeurs, et être capable de défendre ses intérêts. Je continue à plaider pour l'adoption définitive de ce projet de règlement. À l'heure actuelle, il est toujours à l'étude. Je rappelle qu'il ne porte pas sur les investissements intra-européens, mais uniquement sur ceux réalisés hors de l'Europe, et qu'il ne prévoit pas de dispositif de sanctions, celles-ci étant renvoyées au niveau national. Pour autant, c'est un geste politique important. Même s'il va beaucoup moins loin que les dispositions du décret relatif aux investissements étrangers en France (IEF), il va dans le bon sens.

Il y a quelques mois, un actionnaire chinois a racheté Kuka, une entreprise allemande leader européen de la robotique, qui possède des technologies et un savoir-faire exceptionnels. Or il est de notre intérêt de protéger ces actifs stratégiques et de ne pas les laisser partir. Je continuerai donc à défendre avec beaucoup de détermination cette Europe, moteur du commerce mondial – tous ensemble, nous sommes la première puissance économique mondiale – mais qui doit être capable de protéger ses technologies et ses savoir-faire, en matière de données, dans l'industrie, l'intelligence artificielle, le numérique.

ASN est effectivement une entreprise stratégique. Elle est cotée ; en conséquence, je m'abstiendrai d'émettre des commentaires particuliers. Mais, bien entendu, nous veillons attentivement à son avenir.

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