Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 7

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis. Monsieur Pradié, vous avez parlé d'incohérence. Permettez-moi de vous retourner l'argument. Il y a moins d'un quart d'heure, le groupe auquel vous appartenez demandait la fiscalisation de l'IRFM, disposition qui vous aurait soumis au contrôle de l'administration fiscale.

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