Intervention de Bruno le Maire

Réunion du jeudi 12 avril 2018 à 9h25
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé

Bruno le Maire, ministre de l'Économie et des finances :

Monsieur Sommer, j'aurai l'occasion de vous reparler directement de la politique européenne de l'énergie. Je rappellerai simplement que l'objectif européen en matière d'énergies renouvelables est de 30 % en 2030, même s'il est toujours en cours de discussion. Il s'agit évidemment de faire baisser les émissions de CO2. Dans ce cadre, le nucléaire garde une place importante. Deux points sont fondamentaux : les interconnexions – c'est capital et nous péchons encore en la matière – et une meilleure coordination. Le bilan de la politique énergétique européenne souligne tristement que la coordination n'a jamais été notre fort… Chaque État prend ses décisions et prévient les autres… quand il le juge utile.

Monsieur Adam, je vous confirme que les impôts sur la production sont les derniers qui pèsent encore sur la compétitivité prix de notre industrie. Nous avons beaucoup baissé les charges et allons pérenniser cette baisse en transformant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allégement définitif de charges en 2019. Je suis prêt à évoquer la question des allégements au-delà de 2,6 SMIC. Mais la priorité, ce sont désormais les impôts sur la production : 70 milliards d'euros, c'est considérable et cela nuit à la compétitivité de nos entreprises.

Le rapport, qui sera remis le 28 mai prochain, nous éclairera sur la structuration de ces impôts, sur les plus pénalisants, ainsi que sur les modalités et délais des modifications à apporter. Vous l'avez indiqué, les contours de la réforme dépendront de notre capacité à réduire la dépense publique. Je le répète ici, mais l'ai déjà dit hier avec Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics : nous devons maintenir le cap de la baisse des dépenses et de la réduction de la dette. C'est ce qui nous permettra de dégager des marges de manoeuvre pour baisser les impôts. Les miracles, les baguettes magiques, les petits pains qui tombent du ciel, cela n'existe pas, hélas ! Si l'on veut baisser les impôts, il faut diminuer les dépenses.

C'est le choix stratégique de la majorité. Nous considérons qu'il n'est pas de bonne politique de redistribuer les recettes fiscales supplémentaires disponibles, pour faire plaisir aux uns ou aux autres. Notre stratégie s'inscrit dans le cadre fixé par le Premier ministre et le Président de la République et vise, comme nous l'avons exposé hier en conseil des ministres, à baisser la dépense publique – structurelle et de longs termes – grâce à des politiques que nous réorganisons. C'est ainsi que nous pourrons dégager des marges de manoeuvre qui permettront d'alléger les impôts des Français et des entreprises. Vous l'avez compris, je me battrai sans relâche pour défendre cette stratégie car nous ne pouvons pas continuer à affaiblir notre industrie, ni à Rouen, ni ailleurs.

Madame El Haïry, les engagements pris par Fincantieri seront vérifiés par l'État. Un de ses engagements fondamentaux était précisément l'absence de transfert de toutes les technologies sensibles vers l'étranger. L'APE possède 33,34 % du capital du nouvel ensemble et a vocation à s'y maintenir.

Madame Kerbarh, vous avez raison, les filières industrielles doivent pouvoir nous faire part des besoins de financement de leurs projets prioritaires. La réorganisation – dix filières stratégiques et un Conseil national de l'industrie – permettra précisément de définir ces projets, avec l'aide de scientifiques, d'experts indépendants et d'entrepreneurs. Les responsables politiques ne décideront qu'en dernier ressort, l'instruction scientifique et professionnelle des dossiers nous permettant d'être certains d'investir dans les deux ou trois filières décisives pour l'avenir économique de notre pays.

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